Avis de vente pour non-paiement de taxes foncières 2017

Les avis de vente pour non-paiement de taxes foncières 2017 sont terminés.

PROCÉDURES GÉNÉRALES

La procédure de la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes répond aux dispositions des articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec (L.R.Q., C-27.1) et des articles 511 et suivants de la Loi sur les cités et villes (L.C.V.). Le but de l’exercice est de permettre aux municipalités concernées et/ou aux commissions scolaires de récupérer les sommes qui leurs sont dûes. La MRC de Nicolet-Yamaska est responsable de l’exercice des ventes pour non-paiement de taxes pour les 16 municipalités de son territoire.

Dans la MRC de Nicolet-Yamaska, la date de la vente pour non-paiement des impôts fonciers est fixée au deuxième mercredi du mois d’avril de chaque année et cette vente se déroule dans la salle du Conseil des maires de la MRC de Nicolet-Yamaska, au 257-1 rue de Monseigneur-Courchesne, à Nicolet, à dix heures. Afin d’en arriver à la vente comme telle, la MRC doit poser divers gestes légaux afin que toutes les parties concernées puissent se gouverner de façon à ce qu’aucune d’entre elles ne soient lésées dans leurs droits.

Ainsi, en janvier, sur réception de la liste des endettés, la MRC envoie une lettre recommandée à chacun des propriétaires en défaut de paiement des impôts fonciers. La lettre donne le montant des taxes dûes et des frais engagés par la MRC pour chacun des dossiers. Une date butoir est donnée aux propriétaires concernés pour le paiement des sommes dûes dans le dossier.

Lorsque le paiement n’a pas été effectué dans le délai prescrit, la liste des propriétés affectées par des taxes et intérêts dûs est publiée dans un journal local. La publication se fait les deux dernières semaines du mois de février, tel que prescrit par la Loi.

Après chaque publication, les frais encourus par la MRC pour lesdites publications sont répartis sur chacun des dossiers publiés dans le journal, au prorata de la dette. Ainsi, aux fins de calcul, si les taxes et intérêts dûs par un propriétaire représentent 5% du montant global des taxes et intérêts publiées dans le journal, ce propriétaire doit payer 5% de la facture totale de la publication. À noter qu’une propriété peut être retirée de la deuxième semaine de publication si les taxes, intérêts et frais engagés dans le dossier sont réglés avant la deuxième publication.

Au moment de la vente, le secrétaire-trésorier de la MRC met en vente les propriétés dont les taxes, intérêts et frais n’ont pas été acquittés. La vente prend la forme d’un encan et l’immeuble est attribué au plus haut enchérisseur. Aucun montant de départ n’est attribué.

LA VENTE

Au moment de la vente, le secrétaire-trésorier donne une description de la propriété à être vendue. Par la suite, il invite les personnes intéressées à s’avancer et l’encan peut ensuite commencer. À noter que le secrétaire-trésorier ne prend aucune offre des gens dans la salle, outre ceux qui se sont avancés. Si aucune personne ne se montre intéressée par la propriété à être vendue, celle-ci est offerte à la municipalité qui aura ainsi l’opportunité de s’en porter acquéreur. Si la municipalité ne se montre pas intéressée par la propriété à être vendue, le secrétaire-trésorier doit la remettre en vente dans les huit jours suivant, au plus offrant, c’est-à-dire sans montant de départ.

Les immeubles sont vendus sujets au droit de retrait de un (1) an. Pour récupérer sa propriété, l’ancien propriétaire a un an à partir de la date de la vente. Pour ce faire, il devra débourser le montant de l’adjudication, plus un montant additionnel de 10%. Cette somme est versée à l’adjudicataire et l’ancien propriétaire reprend ainsi tous ses droits sur la propriété. Les propriétés sont vendues avec bâtisses dessus construites circonstances et dépendances, s’il y a lieu, sujets à toutes les servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes pouvant les affecter, avec tous les droits de subrogation, pouvant exister.

Le prix d’adjudication de chaque immeuble est payable immédiatement au moment de l’adjudication, en argent comptant ou par chèque visé à la MRC de Nicolet-Yamaska, jusqu’à tel montant.

Le Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 1994, impose au secrétaire-trésorier l’obligation d’attester l’identité de celui (adjudicataire) qui achète pour non-paiement des taxes et frais par son nom, son lieu de naissance et sa date de naissance.  Le secrétaire-trésorier ne pourra accepter comme adjudicataire que celui ou celle qui présentera une pièce d’identité jugée valable (certificat de naissance, passeport ou deux (2) pièces d’identité avec photo).

Les désignations énoncées au moment de la vente sont approximatives et il incombe aux intéressés de vérifier les titres aux bureaux de la publicité des droits concernés, ainsi que la direction qu’ils entendent donner à la propriété achetée.

LES PROCÉDURES EN BREF

Janvier

Réception de la part des municipalités des dossiers à traiter.

Envoi aux contribuables d’une lettre enregistrée leur indiquant la somme des montants dûs.

Février

Préparation de la liste des dossiers non réglés.

Parutions dans le journal local des dossiers non réglés, les deux dernières semaines de février.

Avril

Deuxième MERCREDI d’avril, dix heures, vente par encan des dossiers encore actifs.

Début de la période d’un an permettant le droit de retrait sur les propriétés vendues.

Pour toute demande de renseignement relativement aux « Ventes pour taxes », veuillez communiquer avec madame Angélique Lesage au numéro 819 519-2997 poste 2242