Respectivement sanctionnés en mars 2010 et juin 2010, les projet de loi n° 76 et n° 102 apportent des changements législatifs touchant à la gestion des contrats municipaux.

Les modifications apportées par ces lois visent essentiellement à assurer une plus grande transparence et une meilleure gestion relativement aux contrats des organismes municipaux.

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

La loi prévoit l'obligation pour les organismes municipaux d'adopter une politique de gestion contractuelle et de la rendre accessible sur Internet. Cette politique prévoit des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractantes ou voulant contracter avec la MRC et vise à promouvoir la transparence dans l'octroi des contrats municipaux et le respect des règles relatives à l'attribution de tels contrats.

La Politique de gestion contractuelle de la MRC de Nicolet-Yamaska est disponible en cliquant sur le lien ci-dessous:

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

PUBLICATION DE LA LISTE DES CONTRATS D'AU MOINS 25 000 $

Tout organisme municipal doit publier et tenir à jour, sur Internet, une liste des contrats qu'il conclut et qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $. Cette liste doit comprendre les renseignements suivants :

• l'objet du contrat;
• le prix du contrat prévu dans l'estimation établie par l'organisme municipal (seulement pour les contrats de 100 000 $ et plus);
• le nom de la personne à qui le contrat a été accordé;
• le prix du contrat au moment de son attribution et s'il s'agit d'un contrat avec option de renouvellement, le montant total de la dépense prévue compte tenu de l'ensemble des options de renouvellement du contrat;
• le montant total de la dépense effectivement fait.

Dans le cas de contrats attribués à la suite d'une demande de soumissions, la liste doit également comprendre :
• les noms des soumissionnaires;
• les montants des soumissions;
• l'identification des soumissions plus basses que celles retenues qui ont été jugées non conformes.

Dans le cas de contrats conclus de gré à gré, la liste doit également indiquer la disposition de la loi en vertu de laquelle le contrat pouvait être donné sans demande de soumissions.

Les renseignements contenus dans cette liste à l'égard de chaque contrat doivent demeurer publiés pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de publication du montant total de la dépense effectivement faite pour l'exécution du contrat.

La MRC de Nicolet-Yamaska utilise le système électronique d'appel d'offres (SEAO) pour publier ses listes de contrats.

Pour accéder à la liste des contrats de la MRC comportant une dépense d'au moins 25 000 $ cliquez ici :

LIEN VERS SEAO

DISTRIBUTION DES DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES

Les fournisseurs intéressés à soumissionner sur les appels d'offres par voie de soumission publiques (100 000 $ et +) devront obligatoirement se procurer les documents par l'entremise du système électronique d'appels d'offres (SEAO). Cette façon de faire facilitera l'accès aux documents et la vente des documents au plus grand nombre de soumissionnaires potentiels. La distribution des documents d'appel d'offres par le SEAO peut se faire électroniquement ou en version papier selon la demande du fournisseur qui a également la possibilité de les consulter gratuitement sur Internet avant de les commander.

Cliquez sur SEAO pour accéder aux documents d'appel d'offres de la MRC de Nicolet-Yamaska.

SEAO

Pour toute information additionnelle, veuillez communiquer avec Donald Martel, directeur général.

Téléphone : 819 293-2997
Courriel : d.martel@mrcny.qc.ca

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