INFORMATIONS IMPORTANTES – RÉNOVATION CADASTRALE

La rénovation cadastrale pour toutes les municipalités concernées, a été déposée par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec.

Celle-ci a donné le mandat à la MRC, SEULEMENT pour intégrer les nouvelles mesures des terrains au rôle d’évaluation foncière.

La MRC NICOLET-YAMASKA n’a aucun pouvoir de changement ou de modifications suite à ce dépôt (nouvelles données cadastrales).

Pour toutes réclamations ou contestations de la nouvelle désignation de votre terrain, vous pouvez remplir la demande de révision cadastrale et l’envoyer à la Direction de l’enregistrement cadastrale du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles.

La MRC ne peut faire aucun changement sans avis du Ministère.

Lien du site internet: cliquez ici.

Formulaire : cliquez ici.