Rénovation cadastrale

La rénovation cadastrale pour toutes les municipalités concernées, a été déposée par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec.

Celle-ci a donné le mandat à la MRC, SEULEMENT pour intégrer les nouvelles mesures des terrains au rôle d'évaluation foncière.

La MRC NICOLET-YAMASKA n'a aucun pouvoir de changement ou de modifications suite à ce dépôt (nouvelles données cadastrales).

Pour toutes réclamations ou contestations de la nouvelle désignation de votre terrain, vous pouvez remplir la demande de révision cadastrale et l'envoyer à la Direction de l'enregistrement cadastrale du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande de révision

Cliquez ici pour accéder au site internet du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

La MRC ne peut faire aucun changement sans avis du Ministère.